Conformité juridique

Un service de signature conçu pour répondre aux
exigences les plus exigeantes

NOTRE PLUS GRANDE VALEUR, VOTRE TRANQUILLITÉ

CONFORMITÉ EIDAS

Le règlement européen 910/2014 concernant l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) a donné un nouvel élan aux services de tiers. VIDsigner est considéré comme un service de confiance dans le domaine eIDAS. Le règlement prévoit que les tiers doivent être en mesure de produire des signatures qualifiées dans des contextes appropriés.

Validated ID a l'obligation de se conformer à la norme PGSSI-S et met en œuvre les moyens dont elle dispose pour se conformer à cette norme.


DANS LE MONDE

VIDsigner facilite les transactions électroniques effectuées entre différents pays de l'UE et le reste du monde.
Les normes élevées de notre service garantissent que toutes les signatures produites avec VIDsigner sont indéniablement des formes de preuve légale.
Encuentra información más detallada sobre el marco regulatorio en los países de LATAM

Argentina
- Chile - Colombia - Costa Rica
Panamá - Perú - Ecuador - México
República Dominicana

Vous souhaitez plus d’informations sur la validité des signatures électroniques de Validated ID en France? Téléchargez le rapport de Gide Loyrette Nouel.
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VIDsigner, un service juridique de signature 

La décision d'utiliser des services de signature fiables n'est jamais simplement fondée sur des considérations technologiques ou sur le coût. Lorsque nous sommes confrontés à des processus ayant des implications juridiques, tels que la signature de formulaires de consentement éclairé dans le secteur des soins de santé, le traitement des dossiers publics ou la création de contrats de travail, un troisième facteur très important entre généralement en jeu : la responsabilité.
L’utilisation de prestataires de confiance pour la formalisation d’opérations présentant un intérêt juridique nécessite d’assurer sécurité juridique, garantie de neutralité et responsabilisation.

1. La sécurité juridique, entendue comme "la certitude du droit", est l'assurance de la présence d'un tiers, spécialiste du domaine, qui répond à la bonne adaptation aux réglementations en tout temps.

2. La neutralité. Dans le monde numérique, la non-manipulation ne peut être garantie que par ceux qui contrôlent l’environnement. Il n’est donc pas recommandé que celui-ci soit contrôlé par l’une des parties. L’évolution normative nous conduit de plus en plus à l’utilisation de tiers de confiance, comme le récent règlement européen eIDAS.

3. Responsabilité. Dérivé des aspects ci-dessus, le plus précieux des 3 est probablement celui de la responsabilité. La prise de responsabilités est intrinsèque à la fourniture de services et c’est ce qui donne de la valeur.

Conformité aux normes internationales


Certifications

La certification ISO 9001 est la norme internationale pour les systèmes de gestion de la qualité. Elle garantit que les processus et l'organisation appropriée pour la réalisation des services sont respectés.
Voir le certificat
La certification ISO 27001 est une norme internationale émise par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et établit les paramètres qui doivent être respectés pour le système de gestion de la sécurité de l'information (SGSI). Elle est particulièrement pertinente pour le traitement des données confidentielles. Voir le certificat
La certification Hébergeurs de Données de Santé (HDS) est requise pour les fournisseurs de services en nuage hébergeant des données de santé personnelles, réglementées par la loi française et collectées pour la fourniture de services de prévention, de diagnostic et autres services de santé. La réglementation HDS a été publiée par l'ANS (Agence du Numérique en Santé) qui, sous l'égide du Ministère français de la Santé, est chargée de promouvoir les solutions d'e-santé en France.

Pour obtenir la certification HDS, les fournisseurs de services doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité qui protègent les informations de santé personnelles des patients. Dans le cadre de ces mesures, nous utilisons des procédures d'authentification et d'autorisation solides, des systèmes de sauvegarde robustes et un cryptage fort. Voir le certificat
Le Plan national de sécurité (ENS) développé par le décret royal 3/2010 du 8 janvier définit les exigences pour établir une politique de sécurité dans l'utilisation des médias électroniques et ainsi obtenir une protection adéquate des informations et des systèmes qui y sont liés.

Ces principes et exigences garantissent le niveau correct de sécurité qui est applicable tant aux systèmes des administrations publiques qu'à leurs fournisseurs du secteur privé. Il existe trois niveaux de certification de l'ENS : basique, moyen et élevé. Le niveau élevé donne les garanties de sécurité maximales en ce qui concerne les systèmes certifiés. Plus d'infos


Standards

Validated ID établit un système de gestion intégré (IMS) basé sur des normes internationales (ISO 9001:2015 et ISO27001:2013), comme l'exprime la présente politique publique.

VIDsigner utilise les normes internationales dans toutes les phases technologiques. Ceci est d'une grande importance car il garantit que les documents signés avec VIDsigner sont autonomes et restent valables dans le temps, sans avoir à se rendre chez le fournisseur ou chez les parties qui sont intervenues au moment de la formulation.

PAdES-LT (Signature à long terme)

La PAdES-LT garantit qu'une fois signés par une personne, les documents restent valables dans le temps et en toute indépendance du prestataire.
Aller à la norme

ISO/CEI 19794-7:2014

Cette norme ISO définit la manière dont les données biométriques d’une signature manuscrite faite sur un appareil numérique doivent être collectées et codées.
Aller à la norme

Garantie de VIDsigner

Les meilleures pratiques minimisent les risques
SLA (Service Level Agreement)
VIDsigner est responsable du fonctionnement du service 24×7 et impose des pénalités sévères en cas de défaillance ou d’indisponibilité du service.
Haute disponibilité
VIDsigner est proposé en mode haute disponibilité et géoréférencé. Étant basées sur le Cloud, les machines sont automatiquement répliquées pour absorber les pics de demande.
Responsabilité
Validated ID, en tant que prêteur, garantit que le signataire sait ce qu’il / elle signe et qu’il n’y a aucun doute sur la manipulation de l’information, mais nous assumons également la responsabilité et impliquons les résultats. Nous n’installons pas de logiciel et ne vendons pas de machine et partons, mais nous faisons partie du processus.
Assistance juridique
Notre propre service juridique assistera nos clients en cas de problème juridique. Nous avons l’expérience et la formation nécessaire pour vous accompagner de la manière la plus efficace possible.
Rapports juridiques
Nous avons plusieurs avis juridiques, émis par nous-mêmes et par des tiers, émis par des professionnels de prestige reconnu, génériques et sectoriels, locaux et mondiaux. C'est un bon support documentaire toujours utile en cas de litige.
Microsoft Azure
Le Cloud Azure est considéré par beaucoup comme le meilleur service technologique, il est le leader incontesté en matière de sécurité et de confidentialité, il a été la première plate-forme à obtenir l’approbation de l’Union européenne en matière de protection des données et à adopter la norme ISO 27018 la confidentialité des systèmes en Cloud.
DIGITAL CERTIFICATES

Délivrance de certificats numériques et de sceaux qualifiés

Nous sommes Prestataire de Services de Confiance Qualifié au niveau européen et national , conformément au Règlement eIDAS pour la délivrance de certificats et de cachets et horodatages électroniques qualifiés.
Délivrance de certificats qualifiés de signature électronique
Ces certificats sont délivrés à des personnes physiques pouvant être liées à une personne morale et nécessitent une preuve de l'identité du titulaire en personne ou par identification vidéo. Les certificats délivrés sont intégrés dans notre canal de signature centralisé et permettent des signatures avancées ou qualifiées selon la configuration.
Délivrance de certificats de cachet électronique qualifiés
Les tampons électroniques permettent aux personnes morales de tamponner automatiquement leurs documents et de garantir ainsi leur intégrité et leur origine. Les cachets électroniques qualifiés sont intégrés à notre canal de tampon et, comme les certificats personnels, ils peuvent produire des ou scellés qualifiés selon le processus de délivrance et de stockage.
Délivrance d'horodatages électroniques qualifiés
Les horodatages qualifiés permettent de garantir la date et l'heure à laquelle un document a été signé. VIDsigner intègre des horodatages qualifiés de manière totalement transparente et automatique pour l'utilisateur dans toutes ses signatures.
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Nous sommes avec vous  

VIDsigner accompagnera le client en cas de litige si nécessaire pour renforcer la valeur juridique de la solution. L’équipe juridique de VIDsigner possède une expérience de plus de 15 ans au service de la signature électronique, d’une formation spécifique à la sécurité informatique et d’une certification mondiale en SI.

VIDsigner est le premier intéressé à collaborer à l’essai, pour lequel il a créé son propre outil médico-légal de comparaison des signatures biométriques basé sur la norme ISO mise à la disposition de tout expert.
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